Termes et conditions

Préambule

Ces conditions générales de vente en ligne régissent le contrat de vente (ci-dessous, le “Contrat”) des produits (ci-dessous, le “produit” ou les “produits”) offerts par PLUS TECH DI BENZI dont le siège est à Via G. FERRARI, 21\Q – 21047 Saronno (VA), Numéro TVA 03214710133, enregistrée au REA de Varese n. avec son site Internet www.wallmountlab.it (ci-dessous, le “site”) aux utilisateurs du site (ci-dessous, les “clients” ou le “client”).

Ces conditions générales de vente se réfèrent seulement et exclusivement aux clients qualifiables comme “consommateurs” aux termes de l’art. 3, al. 1, lett. a), du D.Lgs. 6 septembre 2005, n. 206, à savoir “les personnes physiques qui agissent pour des finalités étrangères à l’activité d’entreprise ou professionnelle éventuellement effectuée ”, ainsi que majeurs.

 Toutes les informations contenues dans le site sont en langue italienne.  Le client déclare avoir lu les informations et les conditions générales de vente dont ci-dessus, avant d’effectuer la commande.

 Le client, avant d’effectuer la commande du produit, déclare que l’achat de ce produit n’a pas de rapport direct avec son activité professionnelle, car leur achat est destiné à un emploi personnel.

 Le client déclare également d’avoir la capacité juridique de s’engager selon les prévisions dans les conditions générales.

1 – Objet

Ces conditions générales de vente ont pour objet la définition des droits et des obligations des parties dans le contexte d’une vente à distance de biens proposés dans le magasin en ligne www.wallmountlab.it.

2 – Territoire et couverture de l’offre

Cette version des conditions générales de vente se réfère exclusivement aux ventes effectuées à des consommateurs ayant leur domicile ou leur résidence dans la communauté européenne.

3 – Documents contractuels

Ce contrat est composé des documents suivants :

  • ces conditions générales de vente
  • la confirmation de la commande

Les photographies qui illustrent les produits sur le site ne font pas partie du contrat et sont indiquées seulement pour des buts descriptifs.

4 – Réception de la commande

Toute confirmation de commande signée par le clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui peut être remis en question seulement dans les cas prévus par ce contrat aux articles “Droit de résiliation” et “Exécution de la commande ”.

5 – Acceptation de la commande

La conclusion du contrat se produit seulement lors de la confirmation de la commande par PLUS TECH.

Le client recevra par courrier électronique un avis de réception indiquant la confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (parmi lesquels les produits commandés, les prix, les dates de livraison, les frais d’expédition).

PLUS TECH se réserve la possibilité de non confirmer une commande pour toute raison que ce soit notamment concernant un problème d’approvisionnement produits, ou un problème concernant la commande reçue.

PLUS TECH ne pourra pas être considérée responsable pour des erreurs dans la livraison dus à inexactitudes ou défauts dans la rédaction de la commande d’achat par le client. PLUS TECH en plus ne pourra pas être considérée responsable pour les dommages éventuellement subis par les produits après la livraison au transporteur chargé de leur transport ainsi que pour les retards dans la livraison dus à ce dernier.

6 – Disponibilité des produits

Les offres dans ce site seront valides jusqu’à ce que les produits énumérés resteront en ligne et jusqu’à rupture de stocks.

PLUS TECH se réserve aussi de communiquer au client, à l’adresse email associée à son profil, l’éventuelle indisponibilité d’un ou plusieurs des produits achetés. En cas d’achat de produit n’étant plus disponible PLUS TECH le remboursera (sur la carte de payement ou sur le compte PayPal indiqués par ce dernier pour l’achat ou par virement bancaire dont les coordonnées sont à communiquer après l’enregistrement) du prix et des frais d’expédition encourus par le client.

7 – Prix – Facture

Les prix sont exprimés en Euro et incluent TVA à 22%.

Le prix garanti à l’acheteur est celui publié sur le site lors de l’envoi.

Les prix des produits sont définitifs. Ils n’incluent pas les éventuels frais de livraison, qui seront indiqués dans la confirmation de commande. Le prix initial sur lequel est appliquée la réduction est le prix de vente officiel fourni par la marque.

Consultez le tableau des prix pour la livraison dans différents pays

8 – Payement

Le client voulant acheter les produits doit exprimer cette volonté à travers une requête effectuée directement sur le site, dans la section réservée, où en suivant les procédures illustrées il transmet sa commande d’achat et effectue le payement.

Le payement du montant est dû lors de la commande. Le client s’engage à régler le prix convenu pour le produit commandé sur le site (prix des produits et du transport) avec les méthodes de payement disponibles.

Le client garantit à PLUS TECH de disposer des éventuelles autorisations nécessaires pour utiliser l’instrument de payement indiqué au stade de la commande.

Faute de réception du payement par PLUS TECH, PLUS TECH se réserve la faculté d’annuler la commande. Si le payement est effectué par carte bancaire, PLUS TECH se réserve le droit de demander la transmission, dans les 24 h, de la copie de la pièce d’identité prouvant la titularité de la carte bancaire utilisée, étant convenu que, faute de la transmission, PLUS TECH pourra rejeter le payement et annuler la commande.

Les données relatives au payement seront traitées à travers une connexion server-to-server sécurisée à travers l’utilisation du Protocole SSL (Secure Sockets Layer).

9 – Transfert des risques

Le transfert des risques au client a lieu lors de la livraison des produits au transporteur par PLUS TECH. Dans la période de résiliation mentionnée à l’article 13, le client est responsable de l’objet en qualité de gardien. En cas de dommage ou destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira les conséquences.

10 – Exécution de la commande

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de l’acceptation par PLUS TECH et de toute façon dans les 30 jours successifs à la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.

En cas de rupture de stock ou de non disponibilité du produit commandé, PLUS TECH s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais et à préciser un nouveau délai éventuel de disponibilité renouvelée.

Voir l’art.6 concernant la disponibilité des produits.

11 – Livraison

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre. Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client. La livraison est au niveau de la rue sauf si spécifié autrement. La demande de livraison à l’étage d’une commande (si disponible) doit être indiquée par le client lors de la confirmation définitive de la commande. Sauf si spécifié autrement lors de la phase d’achat, PLUS TECH n’envisage pas de service d’installation des produits vendus.

PLUS TECH, sauf les prévisions de l’art. 6, s’engage à livrer les produits à l’adresse communiquée par le client dans la commande d’achat, par le transporteur chargé de transporter ces derniers. PLUS TECH ne pourra pas être considérée responsable d’erreurs de livraison dus à inexactitudes ou défauts dans la rédaction de la commande d’achat par le client. En outre PLUS TECH ne pourra pas être considérée responsable des dommages éventuellement subis par les produits après la livraison au transporteur chargé du transport de ceux-ci ainsi que pour les retards de livraison dus à ce dernier.

Les livraisons PLUS TECH couvrent tout le territoire italien. Les livraisons pour les codes postaux défavorisés (par ex. Venise Lagune, iles et Calabre) pourraient entraîner des modifications dans les délais de livraison.

Si le client veut effectuer une commande d’achat avec le site de l’étranger, il devra nécessairement notifier une adresse de livraison valide, les boîtes postales ne seront pas considérées comme adresses valides aux fins de la livraison.

Le document de livraison délivré par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit représente la preuve matérielle de transport et livraison du bien.

Lors de la livraison, le client doit vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits.

En cas de retards, pannes, pertes totales ou partielles ou autres problèmes, le client a la faculté de faire appel au transporteur sans que la responsabilité de PLUS TECH ne soit nullement entamée.

Subséquemment, lors de la livraison, PLUS TECH recommande au client de contrôler l’état des produits livrés avant de signer le document de réception.

Si des anomalies sont identifiées, le client doit rejeter la livraison des produits ou noter par écrit ses réserves détaillées et avec date. Ces réserves doivent être confirmées à PLUS TECH par recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours fériés successifs à la livraison des produits.

Consultez le tableau des prix pour la livraison dans différents pays

12 – Collecte des produits en cas d’absence du client

En cas d’absence du destinataire pendant la livraison, le transporteur laisse une notice de passage à l’adresse de livraison indiqué par le client. En cas d’absence du destinataire même à la deuxième tentative de livraison, les produits devront être pris à l’adresse et selon les modes indiqués par le transporteur.

Faute de collecte dans les délais établi par le transporteur, les produits seront rendus à PLUS TECH qui se réserve le droit de rembourser le prix des produits, laissant les frais d’expédition à la charge du client et appliquant les tarifs de stockage.

13- Droit de résiliation

Le client a le droit de se retirer du Contrat, sans aucune pénalité et sans en spécifier la raison, à partir de la réception de la confirmation de la commande transmise par PLUS TECH avant et au plus tard avant quatorze jours de la réception du produit à l’adresse indiquée pour la livraison.

La date indiquée sur le bordereau de livraison fait pleine preuve de réception.

Le client pourra exercer le droit de résiliation à travers l’adresse de courrier électronique info@wallmountlab.it.

Si le produit a déjà été délivré, le client doit le rendre à PLUS TECH. A cette fin :

– le délai pour la restitution du produit est de quatorze jours de la réception de celui-ci ; fa La date indiquée sur le document de livraison fait pleine preuve. Aux fins de l’expiration du délai, le produit est considéré restitué lorsqu’il est remis au bureau de poste d’acceptation.

– s’il y a eu la livraison du produit, l’intégrité substantielle du produit à restituer est une condition essentielle pour l’exercice du droit de résiliation. Le client devra expédier le produit adéquatement emballé et empaqueté ; PLUS TECH n’accepte pas de retours endommagés, mais gardé en état de conservation courant, avec diligence. Les produits endommagés par détergents /additifs ne seront pas remplacés ou remboursés, ainsi que les produits endommagés par le client à cause de sa négligence. Le client doit insérer dans la boîte d’emballage copie du document de livraison reçu. Les risques du transport pour la restitution des produits sont intégralement à la charge du client.

– Les frais de restitution du bien à PLUS TECH sont à la charge du client, si le client exerce le droit de résiliation conformément aux dispositions visées par ces conditions de vente, PLUS TECH rembourse les montants payés par le client sur la carte bancaire ou le compte PayPal ou à travers les coordonnées bancaires communiquées par ce dernier. Le remboursement sera gratuit, avant les trente jours successifs à la date à laquelle PLUS TECH a pris connaissance de l’exercice du droit de résiliation par la Client.

Ainsi que prévu par le décret législatif 6/9/2005 n. 206 et l’art.55 du Code de Consommation, le droit de résiliation régi par ces conditions de vente ne s’applique pas aux biens emballés sur mesure ou clairement personnalisés ou qui, par leur nature, ne peuvent pas être envoyés à nouveau ou risquent de se détériorer ou de s’altérer rapidement.

14 – Garantie

Le client bénéficie de la garantie de la maison PLUS TECH pourvu qu’il en fasse un emploi courant et conforme aux recommandations indiquées dans les documents joints aux produits et dans les relatifs livrets d’instruction.

De toute façon, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices dissimulés prévue par les articles 1641 et successifs du Code Civil.

Enfin, certains produits jouissent d’une extension de garantie. Dans ces cas, les modes et la durée de la garantie sont précisés dans le certificat de garantie remis avec le produit. Ce dernier ne couvre pas les dommages, les ruptures ou les mauvais fonctionnements dus au non-respect des précautions d’emploi.

Pour activer la garantie, le client rend le produit à PLUS TECH à ses frais en joignant la facture originale.

Le client QUI SOUHAITE BENEFICIER DE LA GARANTIE DU PRODUCTEUR DOIT TOUT D’ABORD CONTACTER PLUS TECH PAR EMAIL A info@wallmountlab.it ILLUSTRANT LE TYPE DE PROBLEME IDENTIFIE, EN S’AGISSANT DE PRODUITS APPLIQUES AU MUR PLUS TECH IL CHERCHERA DE COMPRENDRE A DISTANCE LE TYPE DE PROBLEME ET AVEC LA COLLABORATION DU CLIENT DE TROUVER UNE SOLUTION.

SI LE PROBLEME NE SE RESOUT PAS, PLUS TECH PREPARE LA COLLECTE DU PRODUIT CHEZ LE CLIENT. LE PRODUIT SERA REPARE OU REMPLACE AVEC UN AUTRE IDENTIQUE et envoyé au client aux frais de PLUS TECH, sauf en cas de rupture de stock ou de production terminée de la gamme proposée. Dans cette dernière hypothèse, PLUS TECH S’ENGAGE A TROUVER UNE SOLUTION APPROPRIEE AUX EXIGENCES DU CLIENT.

15 – Utilisation du site

Les photographies et les vidéos de présentation des produits fournies avec les informations descriptives sont publiées sur le site comme description, compte tenu du fait que la qualité des images, y-compris un affichage correct des variantes couleur, peut dépendre de logiciels et d’instruments informatiques utilisés par le client lors de la connexion au site. PLUS TECH n’est aucunement responsable quant aux problèmes provoqués au client par l’emploi du site et des technologies utilisées car ils sont indépendants de sa volonté.

16 – Droits de propriété intellectuelle et industrielle

PLUS TECH informe que le site, ainsi que toutes les marques et les signes distinctifs utilisés concernant la vente des produits proposés, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables et qu’est interdite toute reproduction, communication, distribution, publication, altération ou transformation, en toute forme et pour tout objectif que ce soit. PLUS TECH se réserve la faculté d’agir légalement pour protéger ces aspects. PLUS TECH n’assume aucune responsabilité au sujet des marques et des autres signes distinctifs affichés sur les produits vendus sur le site, par rapport auxquels le client n’acquiert aucun droit suite à la conclusion du Contrat.

17 – Protection des données personnelles

PLUS TECH est titulaire des données personnelles collectées lors de l’inscription au site, ainsi que de celles communiquées successivement lors de l’achat par le client, sauf en ce qui concerne les données relatives à la procédure de payement pour lesquelles on renvoie aux banques à travers lesquelles la transaction est effectuée. Pour les notices d’information relatives au traitement des données personnelles, y-compris les droits visés par l’art. 7 du D. lgs. 196/03, prière de lire la notice d’information déjà fournie lors de l’inscription au Site WWW.WALLMOUNTLAB.IT disponible ICI.

18 – Signature électronique

Le “clic de validation” constitue une signature électronique.

Cette signature électronique a entre les parties la même valeur d’une signature manuscrite.

19 – Intégralité du contrat

Ces conditions générales de vente constituent l’intégralité des obligations des parties.

Aucune autre condition générale ou particulière notifiée au client ne pourra s’insérer ou surseoir à ces conditions générales.

20 – Nullité

Si une, ou plusieurs mesures, de ces conditions générales est considérée non valide ou déclarée ainsi en application d’une loi, normative ou suite à une décision définitive prise par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur valeur.

21 – Communications

Pour toute communication prière de contacter PLUS TECH à ces adresses :

PLUS TECH DI BENZI

Via G. Ferrari, 21/Q

21047 Saronno

e-mail: info@wallmountlab.it

22 – Loi applicable

Le contrat de vente entre le client et PLUS TECH est considéré comme parachevé en Italie et régi par la loi italienne.

23 – Tribunal Compétent

Pour tout différend le tribunal compétent est celui de BUSTO ARSIZIO (VA).